Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Karine Ganzaroli, auto-entrepreneur, propose et vend des produits numériques et des prestations de services dans les domaines du design d’identité visuelle et du mentorat entrepreneurial, ainsi que des Constellations entrepreneuriales individuelles et en groupe.
Elles encadrent l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et ses clients, particuliers et professionnels, dans le cadre des ventes réalisées via le site internet www.karineganzaroli.fr.


Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits numériques ou de prestations de services effectuée :

• via le site internet www.karineganzaroli.fr,

• ou dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de services rédigé et signé entre les parties.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées :

• soit par le biais d’une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande en ligne,

• soit par la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Cette acceptation est pleine et entière et vaut engagement contractuel.

 
Article 3 – Identification du vendeur
Le vendeur est :
Karine Ganzaroli
Auto-entrepreneur
Adresse : 3 rue du Commandant René Mouchotte, 77100 Meaux, France
SIRET : 838 720 571 00028
Adresse e-mail : karineganzaroli.pro@gmail.com

 
Article 4 – Description des produits et services
Proposition de rédaction
Les produits et services proposés par Karine Ganzaroli sont des produits numériques et des prestations de services, principalement dans les domaines du design d’identité visuelle et de l’accompagnement entrepreneurial.
4.1 Prestations de services
Les prestations de services comprennent notamment :

• la création d’identités visuelles (logo, charte graphique) ;

• la conception de supports de communication (cartes de visite, flyers, et autres supports visuels) ;

• l’accompagnement à la création et au développement de l’identité entrepreneuriale ;

• le mentorat entrepreneurial ;

• les constellations entrepreneuriales.

Ces prestations peuvent être réalisées en ligne (à distance, visioconférence, échanges numériques) et, lorsque cela est prévu, en présentiel, selon les modalités définies lors de la commande ou précisées dans un contrat spécifique.
4.2 Produits numériques
Les produits numériques comprennent notamment des fichiers numériques livrés par voie électronique (téléchargement, envoi par e-mail ou accès via une plateforme en ligne).
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le site internet www.karineganzaroli.fr ou dans les documents contractuels transmis au client. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.


Article 5 – Prix
Proposition de rédaction
Les prix des produits numériques et des prestations de services sont indiqués en euros (€).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet www.karineganzaroli.fr au jour de la commande ou ceux figurant sur le devis personnalisé transmis au client et accepté par ce dernier.
En tant qu’auto-entrepreneur, Karine Ganzaroli bénéficie de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sans que le client en ait été préalablement informé.

 

Article 6 – Commande

La commande d’un produit numérique ou d’une prestation de services s’effectue directement sur le site internet www.karineganzaroli.fr ou à la suite de l’acceptation d’un devis personnalisé transmis par le vendeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par :

• la validation de la commande accompagnée d’une case à cocher obligatoire,

• et/ou la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le cas échéant.

Pour les prestations de services, la commande est considérée comme définitive à compter de la validation du devis ou du contrat et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de défaut de paiement d’une commande antérieure.

 

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement des produits numériques et des prestations de services s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande ou précisées sur le devis accepté par le client.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• paiement en ligne via les solutions de paiement proposées sur le site internet ;

• paiement par virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la commande ou sur la facture.

Sauf disposition contraire expressément convenue, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Pour certaines prestations de services, un acompte peut être demandé, les modalités étant précisées sur le devis ou le contrat.

Une facture est émise pour chaque commande et transmise au client par voie électronique.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre action.

 

Article 8 – Livraison des produits numériques / Exécution des prestations

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, sous forme de téléchargement, d’envoi par e-mail ou d’accès à une plateforme en ligne, selon les modalités précisées lors de la commande.

Les prestations de services sont réalisées selon les modalités, délais et conditions convenus lors de la commande, du devis ou du contrat signé entre les parties.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au client (retard de transmission d’informations, validations tardives, indisponibilité, etc.).

 

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Clients particuliers

Conformément à la réglementation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client.

9.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

 

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur s’engage à fournir ses produits et services avec diligence et selon les règles de l’art.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation inappropriée ou détournée des produits ou services par le client ;

• de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial ;

de non-atteinte des résultats escomptés, les prestations reposant sur une obligation de moyens.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, créations, visuels, documents, méthodes et supports fournis par le vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire expresse, aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation n’est cédé au client en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’exécution de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, de la relation client et de la facturation.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande par e-mail à : karineganzaroli.pro@gmail.com

 

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.